CRS & FATCA Compliance Logiciel | FICO TONBELLER

Implémenter les directives CRS et FATCA efficacement et effectivement à l'aide du numérique

Le "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) est une loi des États-Unis entrée en vigueur en 2010 dans le but d´évaluer les valeurs comptables taxables des contribuables américains investies à l´étranger. Le travail de détermination doit être effectué pour l'essentiel par l'assistance des soi-disant "Foreign Financial Institutions" (FFIs). A cette fin des accords au niveau d'état ("Intergovernmental Agreements" (IGA)) ou des traités entre des instituts financiers et l'administration fiscale américaine ("Internal Revenue du service" (IRS)) sont conclus.

Avec FATCA les Etats-Unis ont déclenché une révolution internationale. À partir de 2017 la soustraction fiscale d´impact transfrontalier doit être endiguée en outre par l´échange d´informations automatique entre des administrations fiscales („Automatic Exchange of Information“ (AEOI)). La réglementation AEOI, que l’OCDE a élaborée ensemble avec les États G-20, consiste de deux parts: le standard commun  de rapport et de diligence pour des informations sur des comptes financiers („Common Reporting Standard“ (CRS)) ainsi qu´une référence pour un accord bilatéral ou multilatéral entre des états, sur base de lesquelles les informations financiers pour des contribuables de ces états doivent être échangé. („Model Competent Authority Agreement“ (CAA)). Les institutions financières des états participants sont maintenant obligées d´identifier les comptes de ces personnes privées et de ces sociétés, qui sont domicilié dans un des états contractants.

La clé de „Tax Compliance“ réside dans une solution informatique flexible et facile à adapter qui automatise le processus de conformité largement et transforme les exigences différentes concerné l´identification, classification et rapport efficacement et fiable à long terme.